OCEON.

AVERTISSEMENT

ous venez de vous connecter sur le site www.oceon.ma de la Société DELTA-AI. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services du catalogue électronique de la Société DELTA-AI. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquences, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre DELTA-AI et ses clients concernant l'utilisation d'Oceon. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Le terme “Abonnement” fait référence à l'utilisation d'Oceon, incluant son support technique, ses mises à jour, et les services additionnels offerts par DELTA-AI.

Le terme “Support Technique” désigne l'assistance offerte aux utilisateurs d'Oceon, incluant l'aide pour la configuration, le dépannage, et les conseils d'utilisation, accessible via divers canaux tels que téléphone, email, ou chat en ligne.

Le terme “Mises à Jour” se réfère aux améliorations et corrections apportées régulièrement à Oceon, assurant sa performance optimale et sa conformité avec les dernières normes technologiques et législatives.

Le terme "Client" désigne toute entité, qu'elle soit personne physique ou morale, ayant souscrit à l'Abonnement.

Le terme “Utilisation” se réfère à toutes les interactions du client avec Oceon, incluant mais sans s'y limiter, l'accès au logiciel, son utilisation, et l'exploitation des données générées

Les “Frais de Service” correspondent à la rémunération perçue par DELTA-AI pour l'accès et l'utilisation d'Oceon, ainsi que pour les services additionnels fournis.

Les “Frais Obligatoires” désignent les coûts inhérents à l'utilisation d'Oceon, tels que les licences logicielles ou les coûts liés à des services tiers nécessaires à son fonctionnement optimal.

Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, concernant l'utilisation d'Oceon et prévalent sur toute disposition contraire pouvant figurer dans les documents émis par le client.

En cas de nullité d'une clause des présentes CGV, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses qui resteront en vigueur.

Ces CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais peut être fournie, mais en cas de contradiction, la version française prévaut.

ARTICLE 2 – Moyens Techniques et Caractéristiques du Service

Accès au Service : Oceon est un service en ligne, accessible via une interface web. DELTA-AI s'engage à maintenir la disponibilité et la performance d'Oceon, tout en se réservant le droit d'effectuer des mises à jour et des maintenances programmées, communiquées à l'avance aux clients.

ARTICLE 3 - Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du logiciel Ocean en Saas de la société DELTA-AI , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme www.oceon.ma.

ARTICLE 4 - Accès au Service Oceon

Accès au Service : Les clients de DELTA-AI accèdent à Oceon en ligne via un site web ou une application, en utilisant des identifiants uniques fournis lors de la création de leur compte.

Disponibilité du Service : Oceon est disponible 24h/24 et 7j/7, excepté durant les périodes de maintenance ou en cas de force majeure pouvant affecter la disponibilité du service.

Responsabilités du Client : Il incombe au client de souscrire à une connexion Internet fiable et de s'assurer que son matériel informatique est compatible et sécurisé pour accéder à Oceon.

Utilisation Personnelle et Sécurité : L'abonnement à Oceon est réservé à l'usage du client et de ses employés autorisés. Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et ne doivent pas être partagés avec des tiers. Le client s'engage à maintenir la confidentialité de ses accès et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir un accès non autorisé.

Interdiction de Revente : Le client s'engage à ne pas revendre ou redistribuer les services d'Oceon à des tiers. En cas de non-respect, DELTA-AI se réserve le droit de suspendre immédiatement le service sans obligation de justification.

ARTICLE 5 - Mises à Jour et Maintenance d'Oceon

Mises à Jour Régulières : DELTA-AI effectue régulièrement des mises à jour d'Oceon pour améliorer ses performances, ajouter de nouvelles fonctionnalités, et garantir la conformité avec les dernières normes technologiques et législatives.

Maintenance et Notification : DELTA-AI s'efforce de minimiser l'impact des opérations de maintenance sur l'expérience utilisateur. En cas de nécessité de suspendre le service pour maintenance ou mise à jour, DELTA-AI s'engage à notifier les clients dans les meilleurs délais pour minimiser les désagréments et planifier ces interventions en dehors des heures de forte utilisation, dans la mesure du possible.

ARTICLE 6 - Durée et Résiliation des Abonnements Oceon

Durée des Abonnements : DELTA-AI propose trois types d'abonnements pour Oceon : mensuel, trimestriel et annuel. Chaque abonnement prend effet à partir de la date d'activation du service.

- Abonnement Mensuel : D'une durée initiale d'un mois, renouvelable automatiquement chaque mois.
- Abonnement Trimestriel : D'une durée initiale de trois mois, renouvelable automatiquement tous les trois mois.
- Abonnement Annuel : D'une durée initiale d'un an, renouvelable automatiquement chaque année.

Résiliation des Abonnements : Le client peut résilier son abonnement à Oceon à tout moment avant le début de la période de facturation suivante. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Conséquences de la Résiliation : En cas de résiliation, le client reste redevable des frais d'abonnement pour la période de facturation en cours.

ARTICLE 7 - Tarification et Affichage des Prix

Affichage des Prix : Les tarifs des différents abonnements pour le logiciel Oceon sont clairement affichés sur le site web de DELTA-AI. Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. la TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 8 - Garantie et Responsabilité

Responsabilité du Client : Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait d'Oceon, y compris l'interprétation et l'application des informations fournies par le logiciel.

Responsabilité de DELTA-AI : DELTA-AI est responsable de toute négligence ou faute de sa part ou de celle de ses employés, pouvant causer un préjudice.

Limitation de Responsabilité : La responsabilité de DELTA-AI, en cas de dommages directs et avérés causés au client, est limitée au montant payé pour l'abonnement en cause. DELTA-AI ne sera pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de bénéfice, pertes de données, ou tout autre préjudice commercial, conformément à la jurisprudence marocaine.

Exclusions de Responsabilité : DELTA-AI ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant de la non-exécution par le client de ses obligations, ou des dommages causés par un tiers, une utilisation incorrecte ou non conforme du service par le client.

ARTICLE 9 - Protection des Données Personnelles

Conformité avec la Législation Marocaine : DELTA-AI s'engage à traiter toutes les données personnelles des clients en conformité avec la législation marocaine en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Collecte et Utilisation des Données : Les données personnelles collectées par DELTA-AI sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et d'amélioration du service Oceon, de gestion des comptes clients, et de communication concernant le service. DELTA-AI garantit que ces données ne seront ni vendues ni cédées à des tiers.

Sécurité et Confidentialité : DELTA-AI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisée. Les employés de DELTA-AI sont tenus au respect de la confidentialité des données.

Droits des Clients : Conformément à la loi marocaine, les clients de DELTA-AI disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles. Les clients peuvent exercer ces droits en contactant DELTA-AI via les coordonnées fournies sur le site web.

Conservation des Données : Les données personnelles sont conservées par DELTA-AI pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Exécution de la commande

L'accès au service SaaS Oceon sera fourni immédiatement après la finalisation du paiement par le client.

Dans l'éventualité rare d'une interruption technique ou de maintenance impactant l'accès immédiat à Oceon après le paiement, le Consommateur en sera informé dès que possible. Si l'interruption persiste au-delà de 24 heures, le Consommateur aura la possibilité d’annuler son abonnement.

En cas d'annulation due à une telle interruption, le Consommateur aura le choix entre :

- Un remboursement intégral des sommes versées, effectué dans les sept jours ouvrables suivant la demande d'annulation.
- Une extension gratuite de son abonnement pour une durée équivalente à celle de l'interruption du service.

ARTICLE 11 - Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par DELTA-AI au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société DELTA-AI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société DELTA-AI et son établissement bancaire s’appliquent.

ARTICLE 12 - Annulation d'une Commande Payée par Carte Bancaire

Le Consommateur a le droit d'annuler sa commande pour le service SaaS Oceon dans un délai de 7 jours sans donner de raison. Le délai d'annulation expirera 7 jours après le jour de la finalisation du paiement.

Pour exercer le droit d'annulation, le Consommateur doit notifier DELTA-AI par email à l'adresse contact@deltaai.ma. L'email doit avoir pour objet "Demande d'Annulation - [RAISON SOCIAL]". Le Consommateur doit inclure dans cet email les informations suivantes : RAISON SOCIAL Adresse email utilisée pour la commande Date de la commande Reçu de paiement ou référence de la transaction Motif de l'annulation (facultatif)

En cas d'annulation de ce contrat, DELTA-AI remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de transaction, sans retard excessif et, au plus tard, 14 jours à compter de la réception de l'email d'annulation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur spécifie un autre moyen de remboursement. Aucun frais ne sera facturé au Consommateur pour ce remboursement.

ARTICLE 13 - Droit de rétractation

A compter de la date de finalisation du paiement, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé.

ARTICLE 14 - Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement pour le compte de DELTA-AI constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société DELTA-AI.

ARTICLE 15 - Force majeure

DELTA-AI n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.